Brexit et les changements à envisager par Equance, Gestion Privée Internationale (1ère partie)

A partir du 1er Septembre, l’équipe de Frog Valley est fier d’être partenaire avec le cabinet Equance, spécialisé dans la Gestion Privée Internationale. Ce partenariat se traduira par une série d’articles destinés aux entrepreneurs et à la communauté française basée en Angleterre. Le coup d’envoi de ce partenariat démarre avec une série de deux articles sur le Brexit, qui est encore bien présent dans les conversations entre français.

Le Brexit a provoqué depuis le 24 juin une série de réactions à travers le monde et notamment chez les français vivant au Royaume Uni. Entre la presse anglaise et française, nous allons tenter de faire le point sur les domaines patrimoniaux qui concernent les français non-résidents en Grande Bretagne. Tout au long des deux articles, nous passerons en revue les possibles impacts que pourraient avoir une sortie de l’Union Européenne sur la santé, la retraite, l’assurance-vie, les actions, les régimes matrimoniaux, les successions ou encore l’exit tax…Le but de ces chroniques est l’information et l’anticipation des possibles changements qui pourraient impacter la communauté française vivant au Royaume Uni.

Tout d’abord il faut rappeler que juridiquement le Royaume Uni fait encore parti de l’UE. La procédure d’activation de l’article 50 du Traité de Lisbonne qui prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union européenne ne devrait pas se faire avant plusieurs mois, et cette décision reste dans les mains des membres du Parlement, souverains en la matière, car représentant les intérêts du peuple britannique.

Le Brexit et ses possibles impacts en matière familiale et successorale : en cas de divorce par exemple entre une personne anglaise et une personne française, le règlement dit « Bruxelles 2 bis » de 2003 pose les règles du « divorce européen » et pose comme principe que « la juridiction saisie en 2nd lieu sursoie d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie ». Le droit national du pays saisi en premier, français ou anglais, s’appliquerait alors, même en cas de contrat de mariage rédigé en France. En cas de Brexit, ce règlement pourrait être remis en cause et ainsi l’harmonisation des droits du divorce au sein de la coopération judiciaire européenne. On pourrait alors imaginer 2 jugements de divorce différents avec des applications différentes sur 2 territoires distincts. Remplacer ce règlement pourrait être fait si le Royaume Uni décidait de conclure des accords bilatéraux avec chacun des pays membres de l’Union. Si vous voulez que certaines dispositions soient respectées, nous conseillons de rédiger au Royaume Uni un « post nuptial agreement » auprès d’un solicitor anglais. Ce post nuptial agreement rassemblera les principaux éléments du patrimoine du couple et leurs origines : les biens mobiliers et immobiliers, les dettes contractées, présentes et à venir, les revenus et les biens reçus en héritage, les effets personnels (bijoux, bien de famille), l’organisation du partage en cas de séparation, etc.
Concernant les successions, le Brexit ne devrait pas avoir d’impacts sur le règlement civil des successions internationales car le Royaume Uni n’a pas ratifié le décret du 17 Aout 2015 instituant de nouvelles règles pour les successions internationales.

Le Brexit et ses possibles impacts en cas de détention d’un portefeuille titre composé d’actions : si vous percevez, ou percevrez des dividendes d’un portefeuille d’actions situé en France, l’établissement teneur de compte effectuera une retenue à la source de 21% si vous êtes résident dans un pays de l’UE, ou de 30% hors UE selon les articles 119 bis 2 et 187 du Code General des Impôts. Nous voyons alors immédiatement l’impact d’une sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne, où le traitement sera nettement moins favorable en cas de Brexit, sauf à faire prévaloir un taux de taxation conventionnel entre la France et le Royaume Uni, mais quoiqu’il en soit cela sera sans doute plus cher (9% supplémentaires) et/ou plus compliqué.

Le Brexit et ses possibles impacts sur un PEA comportant des actions anglaises : le Plan d’Épargne en Actions permet d’acquérir, dans la limite de 150.000€, un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, à l’exclusion de la Suisse, sous conditions, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôts. Si le PEA comporte des actions de sociétés anglaises, en cas de Brexit, il pourrait y avoir un risque de clôture du PEA pour non-respect des règles de fonctionnement. Il y aurait alors taxation immédiate des plus-values latentes avec les prélèvements sociaux pour les résidents français, et l’impôt sur les plus-values latentes pour les non-résidents. Si cela se produisait il y aurait probablement des aménagements prévus entre l’administration fiscale française et anglaise, avant que le Brexit ne soit effectif. Une parade pourrait-elle être d’invoquer la « clause du grand père » ? En effet au moment de la constitution du PEA, le titre sur les sociétés anglaises était éligible et a été acheté de bonne foi ; pour le futur, il ne pourra par contre plus être ajouté dans le PEA.

Suite au prochain article, les impacts sur l’assurance-vie, l’exit tax, la couverture santé e les plans de pensions

Vous souhaitez avoir des conseils en Gestion Privée International, nous vous invitons à contacter Jérôme Giet, Consultant pour le Royaume-Uni, aux coordonnées suivantes:

Mobile +44(0)7808 098 481
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Loïc Dumas

Loïc Dumas est le fondateur de Frogvalley. Plus d’information ici.

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