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5 conséquences concrètes du Brexit

Notre partenaire Euro Accounting Ltd vous fait part des 5 changements importants qui seront provoqués par la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union Européenne prévu Mars prochain. 

 

1.Un visa pour l’Union Européenne 

Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les ressortissants européens seront soumis aux mêmes règles que les non-Européens. Les citoyens européens devront demander un visa de travail ou d’étudiant après le Brexit. Cependant ce système ne serait appliqué aux ressortissants européens qu’à partir du 1er janvier 2021, soit après la période de transition convenue pour le moment entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Mais les discussions sur les conditions du Brexit sont actuellement dans l’impasse et la possibilité d’un non-accord pourrait remettre les choses en question. 

D’après le quotidien The Guardian, les employeurs seront également confrontés à une surcharge annuelle de £1.000 pour chaque ressortissant européen embauché, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les employés hors Union Européenne en demandant un visa à l’immigration. 

 

2. Des pertes pour les entreprises françaises

Si des accords ultérieurs de libre-échange ne sont pas conclus avec l’Union Européenne, la France fera partie des six pays les plus touchés par le Brexit selon le cabinet Euler Hermes. Les entreprises françaises pourraient enregistrer jusqu’à 3,2 milliards d’euros de pertes additionnelles à l’export d’ici 2019, dans le pire des cas. Soit tout de même 0,5% du total des exportations de biens et services. Dommage au moment où l’activité montre des signes de reprise. 

 

3. Rétablissement des barrières dounanières

Avec le Brexit s’ouvre en réalité une longue période d’incertitude, avec des conséquences pour les entreprises britanniques, le commerce et l’attraction des investissements. 

Les barrières commerciales pourraient être relevées pendant cette période de transition, avec 5,6 milliards de livres (7,2 milliards d’euros) par an de droits de douane supplémentaires à payer pour les exportateurs britanniques, d’après l’OMC. Certaines sociétés des secteurs manufacturiers comme Airbus ou BMW risquent de ne pas approuver ces nouvelles barrières tarifaires et quitter l’Angleterre. 

 

4. Une hausse du chômage

Le Brexit aura évidemment des conséquences sur l’emploi dû à la panne de croissance. Dans son «scénario limité», le FMI, anticipait un taux de chômage à 5,3% en 2017, contre 5% aujourd’hui et à 6,5% d’ici deux ans. Selon le cabinet PWC, le Brexit coûterait environ 129 milliards d’euros de perte d’activité, ce qui se traduirait par 950 000 emplois en moins d’ici à 2020, et une hausse du chômage évaluée entre 2 et 3%. Le secteur financier serait parmi les plus impactés. En effet, si les banques de la City de Londres perdent le droit de vendre sans entrave leurs services financiers depuis le Royaume-Uni vers les pays de l’Union Européenne, la cure d’amaigrissement pourrait concerner une centaine de milliers d’emplois d’après la société de lobbying TheCityUK. 

 

5. Fin des transactions sous le régime intra-communautaire entre le Royaume-uni et les états membres de l’Union Européenne

Les transactions import/export seront soumises aux paiements des droits de douanes et de la TVA. 

Les ventes d’une société basée dans un Etat membre de l’Union Européenne à des clients au Royaume-Uni ne seront plus considérées comme des livraisons intracommunautaires mais deviendront des exportations. 

De même, les achats à des sociétés basées au Royaume-Uni ne seront plus des acquisitions intracommunautaires mais deviendront désormais des importations. 

Concernant les demandes de remboursements de TVA, elles ne pourront plus être demandées par voie électronique, par les redevables établis au Royaume-Uni. Désormais, ils devront effectuer leurs demandes de remboursement de TVA conformément à la directive n°86/560/CEE qui permettra aux États membres de conditionner les restitutions à la réciprocité. 

Enfin la désignation d’un représentant fiscal en tant que responsable du paiement de la TVA, pourra être imposée à une société créée au Royaume-Uni et effectuant des opérations imposables dans un État membre de l’Union Européenne, par cet État membre. 

Le Royaume-Uni sera libre de définir ses propres taux de TVA. Le taux standard minimum dans l’Union Européenne est de 15%. 

 

Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter notre partenaire.  

Euro Accounting Ltd 

Experts-comptables bilingues 

Création de société, ouverture de comptes bancaires, fiscalité, comptabilité 

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L’impôt sur le revenu au Royaume-Uni – Déclaration à faire avant le 31 janvier

Cet article est publié en partenariat avec Euro-Accounting, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’implantation des sociétés étrangères en Grande-Bretagne.

 

L’année fiscale en Grande-Bretagne court du 6 avril au 5 avril. Les particuliers ont ensuite jusqu’au 31 janvier de l’année suivante pour envoyer la déclaration de l’impôt sur le revenu et payer l’impôt. 

 

Qui doit compléter la déclaration de l’impôt sur le revenu ? 

Si vous êtes salarié et vos impôts sont prélevés via le PAYE (Pay As You Earn), vous n’aurez pas besoin de compléter la déclaration de revenus sauf si votre salaire est supérieur à £100 000.  

Vous devez aussi préparer une déclaration de revenus si : 

  • Vos revenus provenant d’intérêts sont supérieurs à £10 000. 
  • Vos revenus provenant de vente d’action sont supérieurs à £10 000 
  • Vous êtes directeur d’une société telle qu’une Limited 
  • Vos revenus ou ceux de votre partenaire sont supérieurs à £50 000 et l’un d’entre vous perçoit des Child benefits 
  • Vous avez des revenus en provenance de l’étranger sur lesquels vous devez payer des impôts 
  • Vous avez vécu à l’étranger et vous avez un revenu en Grande-Bretagne 

 

Départ en France 

Si vous décidez de partir en France mais n’en informez pas HMRC (le fisc anglais), vous recevrez un courrier vous demandant de payer vos impôts. 

 

Amendes 

Si vous n’envoyez pas votre déclaration à temps, vous allez devoir payer des amendes. 

  • Déclaration non reçue au 31 janvier: £100. 
  • 3 mois de retard: £10 par jour de retard avec un maximum de £900. 
  • 6 mois de retard: £300 ou 5% des impôts, en sus des amendes mentionnées ci-dessus. 
  • 12 mois de retard: £300 ou 5% des impôts, en sus des amendes mentionnées ci-dessus. 

 

Personal allowance (PA) 

Les contribuables ont droit à une « personal allowance » (PA). Elle correspond au revenu que vous pouvez recevoir chaque année sans payer d’impôt. Elle dépend de votre âge et de votre revenu. Elle est de £11 850. Au-dessus de £100 000 de revenus, votre PA est réduite de manière dégressive. Au-delà de £123 000, vous ne percevrez plus de PA. 

Par contre vous ne pouvez pas avoir de personal allowance si vous êtes non domicilié fiscal et êtes taxés sur le « remittance » basis. 

 

Le revenu exempté 

Vous ne payez pas d’impôts si vous avez certains revenus qui proviennent :  

  • Individual savings accounts (ISA) 
  • Child trust funds 
  • Child tax credit 
  • Savings certificates 
  • Allocation enfants 
  • Les premiers £30 000 correspondant à une compensation suite à une perte d’emploi. 

Cette liste n’est pas exhaustive. 

 

Domicile fiscal 

Si vous êtes non domicilié fiscal et avez des revenus en France, vous devriez éventuellement déclarer vos revenus français au Royaume-Uni. Mais vos revenus français ne seront pas imposés une deuxième fois au Royaume-Uni car il y a une convention de double imposition entre la France et la Grande-Bretagne.

 

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